Décret no 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire (rectificatif)

J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10563
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire (rectificatif)

NOR : JUSD0230078Z

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8717, 2e colonne, article 5, 8e ligne, au lieu de : « ... R. 48-1... », lire : « ... R. 48-1 (1o)... ».